L’informations ci-jointe constitue de l’information réglementée au sens de l’Arrêté royal du 14 novembre 2007 relatif aux obligations des émetteurs d’instruments financiers qui sont admis à la négociation sur un marché réglementé. Annonce publique conformément à l’article 7:97, §4/1 du Code belge des sociétés et des associations.
Malines, le 21 mars 2023 – Telenet Group Holding NV ("Telenet" ou la "Société") (Euronext Brussels : TNET) annonce l'application de l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations. La procédure a été appliquée concernant une demande d’investigations de due diligence par Liberty Global plc ("Liberty Global") dans le cadre d'une potentielle offre publique d'acquisition sur la Société.
Dans le cadre des discussions qui ont précédé l'annonce de l'intention de Liberty Global Belgium Holding B.V., une filiale de Liberty Global, de lancer une offre publique d'acquisition volontaire et conditionnelle sur la Société (telle que publiée dans un communiqué de presse de Liberty Global du 21 mars 2023), il a été demandé à la Société d'autoriser des investigations de due diligence limitées de la part de Liberty Global.
Liberty Global étant la société mère ultime de la Société, l'article 7:97 du Code des sociétés et des associations a été appliqué à cette décision.
Suite à l'avis du comité des administrateurs indépendants, le conseil d'administration a approuvé la conduite d’investigations de due diligence par, ainsi que la conclusion d'un accord de confidentialité avec, Liberty Global (les "Décisions Proposées"), considérant que :
La conclusion du comité des administrateurs indépendants de la Société est la suivante (traduction libre) :
“En conclusion, le Comité estime que les Décisions Proposées :
Le conseil d'administration de la Société a suivi les conclusions du comité des administrateurs indépendants.
La conclusion du commissaire de la Société est la suivante :
“Conclusion
Sur base de notre examen, aucun élément n'a été porté à notre attention qui nous amènerait à conclure que les données financières et comptables figurant dans l'avis du comité des administrateurs indépendants du 23 février 2023 et dans le procès-verbal du conseil d’administration à la même date, qui expliquent les décisions proposées, ne seraient pas, à tous égards importants, fidèles et cohérentes avec les informations que nous avons obtenues dans le cadre de notre mission.
Notre mission a été réalisée uniquement dans le cadre des dispositions de l’article 7:97 du Code des sociétés et associations et notre rapport ne peut donc être utilisé dans un autre contexte.”
Dans l'intérêt de la Société et en application de l'article 7:97, §7 du CSA, la Société a décidé de postposer la publication du fait que le Conseil d'administration a appliqué la procédure de conflit d'intérêts prévue à l'article 7:97 du CSA.
In het belang van de Vennootschap en met toepassing van artikel 7:97 §7 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen heeft de Vennootschap besloten de bekendmaking van het feit dat de Raad van Bestuur de belangenconflictprocedure van artikel 7:97 van het Wetboek van vennootschappen en verenigingen heeft toegepast, uit te stellen.
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