L’Autorité belge de la Concurrence impose des mesures provisoires à l’encontre de la joint-venture Proximus – Orange Belgique à la demande de Telenet: un pas dans la bonne direction

Bruxelles, le 10 janvier 2020. L’Autorité belge de la Concurrence (ABC) a adopté ce mercredi 8 janvier 2020 une décision à propos de la demande de Telenet visant à imposer des mesures provisoires à l’encontre de la joint-venture entre Proximus SA et Orange Belgique SA concernant le partage de leurs réseaux mobiles. Telenet avait demandé à l’ABC de suspendre l’exécution et les activités de cette joint-venture. L’ABC a imposé, à la demande de Telenet, une mesure provisoire à l’encontre de Orange Belgique et de Proximus . D’après la décision de l’ABC, Orange Belgique et Proximus doivent, compte tenu de leur impact possible sur la concurrence, suspendre leurs accords de partage de leurs réseaux mobiles jusqu'au 16 mars 2020 afin de permettre à l'IBPT de poursuivre l'examen de ces accords et des modifications récentes. Orange Belgique et Proximus doivent informer le Collège de la Concurrence et l'Auditorat de l’ABC de leurs discussions avec l'IBPT et de la position de l'IBPT à cet égard. Pour Telenet, il s’agit d’un pas dans la bonne direction mais il reste important que l’ABC et l’IBPT continuent d’examiner la joint-venture de manière approfondie et en tenant compte des objections déjà émises par Telenet. La procédure au fond sera en tout cas poursuivie.

Telenet est satisfaite de la décision de l’ABC d’imposer une mesure provisoire à l’encontre de Orange Belgique et de Proximus, mais insiste sur le fait que l’ABC et l’IBPT doivent continuer à examiner l’affaire de manière approfondie et en tenant compte des objections déjà émises par Telenet, des inquiétudes formulées par l’IBPT pendant la procédure devant l’ABC et de la position de la Commission européenne dans d’autres affaires similaires.

Dans le cas d’une joint-venture comparable mais moins poussée, entre O2/CETIN et T-Mobile en Tchéquie, la Commission européenne a en effet exprimé de sérieuses réserves et affirmé qu’une telle collaboration était de nature à limiter la concurrence et entravait dès lors l’innovation.

Dans le cadre de la procédure auprès de l’ABC, l’IBPT a également déclaré s’inquiéter de l’impact de la joint-venture sur la concurrence sur les marchés mobiles, et a confirmé qu’un examen au fond par l’ABC à ce sujet était nécessaire.

Compte tenu de la pression sur les revenus mobiles, tous les opérateurs mobiles recherchent des façons intelligentes de financer le développement et l’entretien du nouveau réseau 5G. Telenet comprend ce qui motive les opérateurs mobiles à vouloir partager leur réseau mobile, certes dans les limites de la légalité, mais se pose des questions sérieuses quant à la façon très poussée dont les deux plus grands acteurs mobiles de Belgique (qui possèdent ensemble une part de marché de 75% et un quasi-monopole dans le segment ‘business’) veulent collaborer dans le cadre d’une joint-venture. Cette collaboration poussée entre Proximus et Orange Belgique comprend notamment le partage de l’infrastructure active pour l’ensemble du territoire belge et pour toutes les technologies (2G, 3G, 4G et 5G). Un accord poussé de ce type entre Proximus et Orange Belgique a également pour effet de réduire de trois à deux le nombre d’acteurs détenteurs d’infrastructure mobile.

Selon les directives du BEREC, l’organe des régulateurs européens des communications électroniques, à propos du partage de réseaux mobiles, une telle situation est typiquement considérée comme problématique dans la mesure où elle réduit fortement les incitants pour une concurrence intensive en matière d’infrastructure.